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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 88-17466

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17466
Numéro NOR : JURITEXT000007097892 ?
Numéro d'affaire : 88-17466
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-09;88.17466 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Finter Bank Zurich, dont le siège est ... (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre B), au profit de la société Entreprise Gérussi, dont le siège se trouve ... (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Finter Bank Zurich, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Entreprise Gérussi, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société IGE a tiré sur la société Entreprise Gérussi (société Gérussi) une lettre de change acceptée à l'ordre de la Finter Bank Zurich (la banque) ; que la société IGE a été mise en liquidation des biens ; que la banque a assigné la société Gérussi en paiement de l'effet qui n'avait pas été réglé à son échéance ;

Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne justifiait pas avoir réellement escompté la lettre de change par inscription au crédit du compte courant de la société IGE de la somme correspondante ; qu'en dépit de l'invitation qui lui en avait été faite par la cour d'appel lors de l'audience à laquelle les débats avaient eu lieu, elle n'avait fait parvenir aucune justification en cours de délibéré et qu'il en résultait que la banque, en acceptant de recevoir la lettre de change litigieuse sans procéder à son escompte, avait tenté et tentait encore d'obtenir un paiement à seule fin de parvenir à une diminution de sa créance globale contre sa cliente, la société IGE, et que la société Gérussi était dès lors en droit d'exciper de la mauvaise foi de la banque en lui opposant l'exception d'absence de cause de son obligation qui n'était pas sérieusement contestée ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que, dans leurs conclusions d'appel, tant la société Gérussi que la banque soutenaient que la lettre de change avait été escomptée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ;

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 16 et 444 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi qu'elle a fait sans réouvrir les débats ni inviter les parties à s'expliquer sur le moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Entreprise Gérussi, envers la société Finter Bank Zurich, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (3e Chambre B), 18 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 09 mai 1990, pourvoi n°88-17466

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Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 09/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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