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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 1990, 88-20435

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-20435
Numéro NOR : JURITEXT000007096236 ?
Numéro d'affaire : 88-20435
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-03;88.20435 ?

Analyses :

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Action en paiement - Demande en référé - Absence de contestation sérieuse - Effet.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du Bois de Boulogne à l'B... Adam (Val d'Oise), agissant en la personne de son syndic, la société Agenord, dont le siège social est ... à Enghien-les-Bains (Val d'Oise), elle-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Jean-Claude C..., demeurant ... (Val d'Oise),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence du Bois de Boulogne à l'B... Adam, de Me Choucroy, avocat de M. C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en relevant que la créance d'honoraires d'expertise était exigible, à défaut par M. C... d'en avoir, dans sa lettre du 10 mars 1986, différé le paiement jusqu'au versement des indemnités dues au syndicat des copropriétaires par les constructeurs, et que le montant des honoraires réclamés résultait d'un décompte qui n'était pas discuté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Nouveau code de procédure civile 284 et 808
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (14ème chambre), 14 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 mai 1990, pourvoi n°88-20435

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 03/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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