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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 1990, 88-18987

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-18987
Numéro NOR : JURITEXT000007099813 ?
Numéro d'affaire : 88-18987
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-03;88.18987 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Jacques D...,

2°) Mme Marcelle A..., épouse H...
D...,

3°) M. F...,

4°) Mme Marie D..., épouse J...
F...,

5°) Mme C..., épouse B...,

6°) Mme Berthe Z..., épouse E..., prise en qualité d'héritière de Mme Catherine Z..., née Pepino, tous demeurant ... (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de :

1°) M. I... Bava,

2°) M. X... Bava, demeurant tous deux ... (Var),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux D..., G..., et de Mmes B... et E..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la servitude invoquée par les consorts D..., B..., G... et Z... ne faisait pas l'objet de contestation de la part des propriétaires mis en cause et qu'il n'existait aucun litige sur le droit desdits consorts, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que les consorts D..., B..., G... et Z..., qui ne revendiquaient pas pour eux mêmes la propriété du fonds servant, étaient sans droit à agir pour d'autres à cette fin ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), 05 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 mai 1990, pourvoi n°88-18987

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 03/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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