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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1990, 87-14960

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-14960
Numéro NOR : JURITEXT000007097409 ?
Numéro d'affaire : 87-14960
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-02;87.14960 ?

Analyses :

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant décédé avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 1980 - Application de cette loi (non) - Texte applicable - Article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme Jeanne A..., épouse X..., demeurant à Montferrier (Ariège),

2°) M. Michel A..., demeurant ...,

3°) M. René A..., demeurant ... (Aude),

4°) M. Jean-Charles A..., demeurant ... (Aude),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de :

1°) M. Marius A..., demeurant Y... Silvestre à Puivert (Aude),

2°) Mme Yvonne Z..., épouse A..., demeurant Y... Silvestre à Puivert (Aude),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents :

M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts A... et de Me Vuitton, avocat des époux Marius A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu la loi n° 80-503 du 4 juillet 1980 ; Attendu que M. Marius A... et son épouse ont sollicité l'octroi d'un salaire différé pour la période comprise entre le 1er octobre 1942 et le 1er juillet 1947 en ce qui concerne Marius A... et pour celle du 1er juillet 1947 au 1er janvier 1950 en ce qui concerne son épouse ; que le chef d'exploitation était alors le père de Marius A... décédé le 1er novembre 1967 ; que pour évaluer ces créances en application de la loi du 4 juillet 1980, la cour d'appel a énoncé que, s'agissant de dispositions règlementant les conditions et modalités du partage, la loi du 4 juillet 1980 était applicable à l'indivision existant entre les époux A..., qui n'était pas liquidée au jour de son entrée en vigueur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 4 juillet 1980 abrogeant l'alinéa 2 de l'article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939 ne pouvait s'appliquer

aux créances de salaire différé invoquées dans la succession du père de Marius A... ouverte avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les époux Marius A..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décret-loi 1939-07-29 art. 68
Loi 80-503 1980-07-04
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), 28 octobre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 02 mai 1990, pourvoi n°87-14960

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 02/05/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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