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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1990, 90-60137

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90-60137
Numéro NOR : JURITEXT000007097160 ?
Numéro d'affaire : 90-60137
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-26;90.60137 ?

Analyses :

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Principal établissement non situé dans la commune - Appréciation souveraine.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Christophe Z...,

2°/ Mme Clotilde X..., épouse Y... de Corbie,

demeurant ensemble à Wismes (Pas-de-Calais), Lumbres,

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1990, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Saint-Omer, les concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Christophe Z... et son épouse, née Clotilde X..., font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours en contestation de la décision de la commission administrative les radiant de la liste électorale de Wismes alors qu'ils auraient dans cette commune leur domicile réel ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance, après avoir relevé que M. Z... exerçait son activité professionnelle en Bretagne, retient que le fait que les intéressés aient gardé un "point de chute" à Wismes chez le père de M. Christophe Z... où ils reviendraient pour les vacances et à l'occasion des "week ends", était insuffisant pour pouvoir considérer que cette commune est encore le lieu de leur principal établissement au sens de l'article 102 du code civillegifrance ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;

Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

Références :

Code civil 102
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Omer, 08 février 1990


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 26 avril 1990, pourvoi n°90-60137

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 26/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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