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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1990, 90-60120

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90-60120
Numéro NOR : JURITEXT000007097151 ?
Numéro d'affaire : 90-60120
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-26;90.60120 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge, Pierre, André Y..., demeurant à Lalinde (Dordogne), La Petite Serre,

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme Nathalie X..., demeurant à Lalinde (Dordogne), avenue Paul Langevin,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Serge Y..., électeur inscrit susr la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Nathalie X... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites et aurait dénaturé une attestation qui prouverait que l'intéressée avait un nouveau domicile ;

Mais attendu que le tribunal qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que Mme X... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt dix ;

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, 01 février 1990


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 26 avril 1990, pourvoi n°90-60120

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 26/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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