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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1990, 89-11079

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-11079
Numéro NOR : JURITEXT000007024229 ?
Numéro d'affaire : 89-11079
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-26;89.11079 ?

Analyses :

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Personnes pouvant la former - Débiteur.

Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer.


Texte :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1412 du même Code ;

Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance a enjoint à M. X... de payer une somme à la Coopérative Essor agricole (la Coopérative) ; que, sur opposition formée par Mme X..., le Tribunal a mis à néant l'ordonnance et a condamné M. et Mme X... à payer à la Coopérative la somme fixée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., n'étant pas partie à l'ordonnance d'injonction de payer, n'était pas le débiteur condamné, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que l'opposition formée par Mme X... à l'ordonnance d'injonction de payer du 15 décembre 1986 est IRRECEVABLE

Références :

nouveau Code de procédure civile 1417, 1412
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Douai, 09 décembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 26 avril 1990, pourvoi n°89-11079, Bull. civ. 1990 II N° 78 p. 41
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 78 p. 41
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Dieuzeide
Avocat(s) : Avocat :M. Jacoupy.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 26/04/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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