La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/04/1990 | FRANCE | N°89-11079

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 avril 1990, 89-11079


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1412 du même Code ;

Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance a enjoint à M. X... de payer une somme à la Coopérative Essor agricole (la Coopérative) ; que, sur opposition formée par Mme X..., le Tribunal a mis à néant l'ordonnance et a condamné M. et Mme X... à payer à la Coopérative la somme fix

ée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., n'étant pas partie à l'ordonnance ...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1412 du même Code ;

Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance a enjoint à M. X... de payer une somme à la Coopérative Essor agricole (la Coopérative) ; que, sur opposition formée par Mme X..., le Tribunal a mis à néant l'ordonnance et a condamné M. et Mme X... à payer à la Coopérative la somme fixée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., n'étant pas partie à l'ordonnance d'injonction de payer, n'était pas le débiteur condamné, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que l'opposition formée par Mme X... à l'ordonnance d'injonction de payer du 15 décembre 1986 est IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-11079
Date de la décision : 26/04/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Personnes pouvant la former - Débiteur

Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1417, 1412

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Douai, 09 décembre 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 avr. 1990, pourvoi n°89-11079, Bull. civ. 1990 II N° 78 p. 41
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 78 p. 41

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Dieuzeide
Avocat(s) : Avocat :M. Jacoupy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.11079
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award