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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 89-41440

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-41440
Numéro NOR : JURITEXT000007095721 ?
Numéro d'affaire : 89-41440
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-25;89.41440 ?

Analyses :

CASSATION - Moyen - Elément de fait - Absence d'élément de droit - Recevabilité.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant 3, impasse G. Flaubert, Fonbeauzard (Haute-Garonne),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société à responsabilité limitée DARNISE, ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents :

M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, dans son mémoire ampliatif, le demandeur se borne à faire état d'éléments de fait mais ne formule aucun moyen de droit contre la décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Références :

Nouveau code de procédure civile 604, 989
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse, 13 janvier 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 25 avril 1990, pourvoi n°89-41440

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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