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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 1990, 88-70243

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-70243
Numéro NOR : JURITEXT000007054917 ?
Numéro d'affaire : 88-70243
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-25;88.70243 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Chane Tou Ky, demeurant ... à Saint Denis (Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de St Denis de la Réunion, au profit de :

1°) La commune de Saint Denis prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville,

2°) M. le commissaire du Gouvernement près la chambre d'expropriation, Tribunal de grande instance Saint Denis (la Réunion),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme,

président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Chane Tou Ky, de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M. le maire de St Denis, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;

Attendu que M. Y... Chane Tou Ky qui avait formé le 21 juin 1988 un pourvoi en cassation au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) contre un arrêt du 19 avril 1988 fixant les indemnités d'expropriation qui lui sont dues a formé, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le 6 juillet 1988, un second pourvoi dirigé contre le même arrêt ;

Que ce second pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. Chane Tou Ky, envers M. le maire de la commune de Saint Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de St Denis de la Réunion, 19 avril 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 25 avril 1990, pourvoi n°88-70243

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 25/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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