Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 86-42826

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-42826
Numéro NOR : JURITEXT000007092531 ?
Numéro d'affaire : 86-42826
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-25;86.42826 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Employeur - Faillite - règlement judiciaire - liquidation des biens - Locataire gérant - Syndic à la liquidation des biens - Non continuation des contrats de travail en cours - Résiliation de la location-gérance et retour au bailleur du fonds de commerce (non) - Portée.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre J..., demeurant à Crest (Drôme), quartier Saint-Pierre, Aouste,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de :

1°/ M. Christian Z..., demeurant à Crest (Drôme), lotissement La Loge,

2°/ M. Husseyin I..., ayant demeuré à Crest (Drôme), HLM Mazorel et actuellement sans domicile connu,

3°/ M. René F..., demeurant à Crest (Drôme), Aouste,

4°/ M. Joseph G..., ayant demeuré à Crest (Drôme), Quartier Saint-Pierre et actuellement sans domicile connu,

5°/ M. Yvon E..., demeurant à Crest (Drôme), Aouste,

6°/ M. D... Mure, demeurant à Crest (Drôme), HLM La Prairie,

7°/ M. Jean-Noël A..., ayant demeuré à Crest (Drôme), ... et actuellement sans domicile connu,

8°/ M. Y... Mure, demeurant à Crest (Drôme), place de la Poste, Aouste,

9°/ M. Gabriel K..., ayant demeuré à Crest (Drôme), Aouste et actuellement sans domicile connu,

10°/ M. C..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Entreprise Pierre J... et fils, demeurant à Bourg-de-Péage (Drôme), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. B..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur les demandes de MM. F... et G..., mis hors de cause M. Pierre J... ; qu'il s'ensuit que celui-ci est sans intérêt à se pourvoir contre les chefs de la décision statuant à l'égard de ces deux parties ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 38 de la loi du 13 juillet 1967 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. Pierre J..., qui avait donné en location-gérance à la société à responsabilité limitée
J...
, le fonds d'industrie dont il était propriétaire, serait tenu, à la suite de la liquidation de biens du locataire-gérant, de verser à MM. Z..., H..., E..., D... Mure, A..., Y... Mure et K..., salariés de l'entreprise, privés d'emploi, des indemnités de rupture, et de délivrer aux mêmes les documents justifiant de leur situation, l'arrêt attaqué a retenu que le syndic, commis à la suite d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens, peut choisir de continuer les contrats en cours ou au contraire de les résilier sur le champ, et qu'en l'espèce où le syndic avait choisi la

résiliation, le fonds avait, sans qu'aucune manifestation de volonté de la part du bailleur ne soit nécessaire, fait retour à ce dernier avec, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour où ledit syndic avait notifié son intention de

résilier la location-gérance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du syndic à la liquidation de biens du locataire-gérant de renoncer à exécuter le contrat en cours à l'ouverture de la procédure collective, n'a pas, à elle seule, pour effet d'entraîner la résiliation du contrat de location-gérance et le retour au bailleur du fonds de commerce donné à bail, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire la modification dans la situation juridique de l'employeur de l'intention exprimée par le syndic de ne pas poursuivre l'exploitaton du fonds, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes de MM. Z..., H..., E..., D... Mure, A..., Y... Mure et K..., l'arrêt rendu le 26 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne les défendeurs, envers M. J..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Code du travail L122-12 al. 2
Loi 1967-07-13 art. 38
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 26 mars 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 25 avril 1990, pourvoi n°86-42826

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.