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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 1990, 89-86108

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-86108
Numéro NOR : JURITEXT000007535998 ?
Numéro d'affaire : 89-86108
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-24;89.86108 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Paul,

Y... Marthe, épouse X...,

X... Bernard, parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 12 octobre 1989 qui, dans l'information suivie contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ;
"en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur la demande de supplément d'information formulée dans le mémoire des parties civiles" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a, contrairement aux allégations des demandeurs, répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Attendu que les demandeurs ne justifient d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise les parties civiles à formuler à l'appui de leur seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte susvisé ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, 12 octobre 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 24 avril 1990, pourvoi n°89-86108

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gunehec président

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 24/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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