Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1990, 88-44700

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-44700
Numéro NOR : JURITEXT000007096210 ?
Numéro d'affaire : 88-44700
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-24;88.44700 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Suppression de l'emploi - Restructuration de l'entreprise - Constatations insuffisantes.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent B..., demeurant ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Silvallac, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Guermann, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. D..., Mme Y..., M. A..., Mme Z..., M. X..., Mlle H..., Mme F..., M. E..., Mmes G..., C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Silvallac, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Vu l'article 1134 du code civillegifrance ; Attendu, selon la procédure, que M. B... a été engagé le 1er janvier 1984 par la société Silvallac en qualité de directeur de l'usine de Wittenheim ; que, le 29 juin 1987, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en exposant que le 30 avril 1987, il avait appris qu'il avait été remplacé dans ses fonctions de directeur et nommé "chargé de mission auprès de la direction générale" et invité à rester chez lui ; qu'il a été licencié pour motif économique à compter du 31 août 1987 avec dispense d'effectuer son préavis devant se terminer le 30 novembre 1987 ; Attendu que pour débouter M. B... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le licenciement de M. B..., survenu le 31 août 1987, reposait sur un motif économique inscrit dans une restructuration de l'entreprise avec plan social ; Attendu cependant que la cour d'appel, qui a omis de rechercher si la restructuration avait entraîné la suppression de l'emploi de M. B..., qui avait fait valoir qu'il avait été immédiatement remplacé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Silvallac, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Code civil 1134
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 16 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 24 avril 1990, pourvoi n°88-44700

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 24/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.