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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 1990, 88-17010

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17010
Numéro NOR : JURITEXT000007098663 ?
Numéro d'affaire : 88-17010
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-05;88.17010 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident de trajet - Trajet de retour - Transporteur routier - Période de repos non respectée.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation Transports BERGER, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de :

1°) M. Georges Y..., demeurant allée n° 17 Champ fleuri à Limas -Villefranche sur Saône- (Rhône),

2°) La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Villefranche sur Saône, dont le siège est ... sur Saône (Rhône),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Foussard, avocat de la société d'Exploitation "Transports Berger", les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que le 30 août 1986, M. Y..., chauffeur routier au service de la société des Transports Berger, a été victime d'un accident de la circulation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 1988) d'avoir conféré à cet accident un caractère professionnel, alors, d'une part, que tel ne peut être le cas pour un accident survenu en dehors du temps de travail, qu'il en était ainsi pour M. Y..., qui, normalement, au moment de l'accident et par application de la règlementation sur la durée du travail dans les transports routiers, aurait dû se trouver en période de repos, de sorte que la cour d'appel, en affirmant que le non-respect de cette période n'avait aucune incidence sur la qualification de l'accident, a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que l'employeur démontrait que l'accident avait eu lieu sur un parcours différent de l'itinéraire Arras-Lyon que les transports Berger avaient demandé au salarié de suivre en sorte que, faute pour elle de s'être expliquée sur ce point, d'où il ressortait que le salarié s'était soustrait à l'autorité de l'employeur au moment de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base

légale au regard de l'article L. 411-1 susvisé ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'accident était survenu sur le trajet normal du retour ; qu'elle a pu en déduire qu'il relevait de la législation sur les accidents du travail, peu important que le salarié n'ait pas respecté les périodes de repos prescrites par la règlementation sur la durée du travail dans les transports routiers, fautes qui ne pouvaient avoir éventuellement une incidence que sur les modalités d'indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code du travail L411-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 17 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 avril 1990, pourvoi n°88-17010

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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