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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 avril 1990, 89-85099

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-85099
Numéro NOR : JURITEXT000007518788 ?
Numéro d'affaire : 89-85099
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-04;89.85099 ?

Analyses :

PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal - Vol simple.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Charles
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui l'a condamné pour vol à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 379 et 381 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., déclaré coupable de vol simple, à la peine de quatre ans d'emprisonnement ; " alors qu'en cas de vol simple, le maximum de la peine d'emprisonnement est de trois ans " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code pénallegifrance, nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné à quatre ans d'emprisonnement pour avoir soustrait un tracteur et une remorque contenant des marchandises au préjudice d'un tiers ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 381 du Code pénallegifrance le vol simple ou sa tentative sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 1 000 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ;
Qu'ainsi le principe susvisé a été méconnu ;
Que la cassation est donc encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 5 juillet 1989 ayant condamné X... à quatre ans d'emprisonnement,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Code pénal 4
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 05 juillet 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 04 avril 1990, pourvoi n°89-85099

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Composition du Tribunal :

Président : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 04/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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