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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 1990, 89-10059

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-10059
Numéro NOR : JURITEXT000007096889 ?
Numéro d'affaire : 89-10059
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-04;89.10059 ?

Analyses :

BAIL (règles générales) - Nullité - Causes - Absence de prix sérieux.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., demeurant à Paris (16e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit :

1°) de M. Alain X..., demeurant à Ezy-sur-Eure (Eure), ...,

2°) de la société civile immobilière SICAMBRE, dont le siège est à Paris (8e), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X... et de la SCI Sicambre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le chiffre de 16 479,73 francs, retenu par le premier juge au titre des charges du premier trimestre 1985, découlait d'une erreur d'interprétation des comptes de la copropriété, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Y... connaissant l'évolution de la maladie de Mme X..., l'obligation de recevoir celle-ci dans l'appartement ne constituait pas une charge réelle, et qu'en tout état de cause, les frais supportés par la propriétaire avoisinaient le montant du loyer, la cour d'appel en a justement déduit que ce loyer n'étant pas sérieux, le bail était nul ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1134, 1709
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 12 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 04 avril 1990, pourvoi n°89-10059

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 04/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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