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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 1990, 88-19288

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-19288
Numéro NOR : JURITEXT000007098662 ?
Numéro d'affaire : 88-19288
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-04;88.19288 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme INTRECO, dont le siège social est au Château de la Roirie, route de Genêt, Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de la société anonyme AUX METIERS DU BATIMENT, dont le siège social est à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Bouthors, avocat de la société anonyme Intreco, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Aux Métiers du Bâtiment, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 1989, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Intreco se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mai 1988, par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société anonyme Aux Métiers du Bâtiment ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Intreco de son DESISTEMENT de pourvoi ;

! Condamne la société Intreco, envers la société Aux Métiers du Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), 31 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 04 avril 1990, pourvoi n°88-19288

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 04/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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