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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1990, 87-42242

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-42242
Numéro NOR : JURITEXT000007099144 ?
Numéro d'affaire : 87-42242
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-04;87.42242 ?

Analyses :

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Qualité des parties - Eléments de la cause.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

I. Sur le pourvoi n° N 8742.242 formé par la Maison de retraite des Jasmins, domiciliée ... (Alpes-Maritimes),

Contre :

Mme Antoinette C..., demeurant Clos de la Providence, Route de la Roquette à Mougins (Alpes-Maritimes),

II. Sur le pourvoi n° W 8742.503 formé par Me B..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic de M. F... et de la société Saint-Louis, étant précisé que, dans l'arrêt attaqué, Me A... est pris en qualité de syndic de la Société maison de retraite des Jasmins,

Contre :

1°) la Maison de retraite des Jasmins, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

2°) Mlle Antoinette C...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) entre eux,

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents :

M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme E..., M. D..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Barbey, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.242 et 87-42.503 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

Vu les articles 1 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement prud'homal ayant condamné la Maison de retraite "Les Jasmins", prise en la personne de son "responsable légal en exercice", M. F..., à verser à M. C... diverses sommes, M. F..., exploitant la maison de retraite "Les Jasmins", en a relevé appel ; qu'un arrêt du 20 juin 1986, déclarant statuer à l'égard de la Maison de retraite "Les Jasmins", a confirmé le jugement ; qu'exposant que M. F... était en liquidation des biens et avait pour syndic M. A... et qu'elle-même n'était pas concernée par l'action de Mlle C..., la société à responsabilité limitée "Les Jasmins", à qui l'arrêt avait été notifié, y a formé "opposition" ;

que, statuant sur ce recours tant à l'égard de M. A..., "syndic à la liquidation de biens de la SARL Maison de retraite des Jasmins" que de la "Maison de retraite des Jasmins", "appelante", l'arrêt attaqué a confirmé "en toutes ses dispositions la décision déférée" ; Qu'en méconnaissant ainsi la qualité des parties à l'instance et les termes du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Références :

Nouveau code de procédure civile 1 et 4
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 04 avril 1990, pourvoi n°87-42242

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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