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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1990, 86-42626

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-42626
Numéro NOR : JURITEXT000007024272 ?
Numéro d'affaire : 86-42626
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-04;86.42626 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Participation à la cotisation de la mutuelle par les préretraités - Engagement unilatéral de l'employeur - Dénonciation - Condition.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Licenciement économique - Plan social prévoyant la participation de l'employeur à la cotisation de la mutuelle par les préretraités - Dénonciation - Condition

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Condition

L'employeur n'est en droit de revenir à tout moment sur un engagement unilatéral que si celui-ci a été pris pour une durée indéterminée. Le conseil de prud'hommes qui constate que dans le cadre d'un plan social en vue de la réduction des effectifs, l'employeur s'est engagé à prendre en charge certaines cotisations sociales au profit des salariés licenciés ayant choisi d'opter pour une convention du Fonds national de l'emploi (FNE), justifie sa décision imposant à l'employeur de maintenir aux intéressés le bénéfice de cette mesure jusqu'à la cessation des effets de la dite convention.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civillegifrance ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Maguin assurait depuis 1978, la couverture sociale complémentaire de son personnel par une adhésion à la Mutuelle familiale et chirurgicale de l'Aisne, en prenant en charge un pourcentage constant du montant de la cotisation pour chacune des catégories de personnel concerné ; que cette participation concernait également les retraités et qu'à l'occasion de l'établissement d'un plan social en vue de la réduction des effectifs, l'employeur s'était engagé, en 1981, à assurer cette prise en charge, dans les mêmes conditions, en faveur des préretraités ; que, cependant, à compter du 1er juillet 1985, il a supprimé cet avantage consenti aux retraités et préretraités, après en avoir informé le comité d'établissement et les intéressés ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à dix préretraités qui avaient été inclus dans le plan social une somme représentant la quote-part de l'entreprise dans la cotisation de la mutuelle pour les troisième et quatrième trimestres de 1985, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le fait que la décision prise en 1978 par l'employeur, de prendre en charge une partie de la cotisation due par les retraités à la Mutuelle familiale et chirurgicale ait été confirmée " dans les conditions qui ont été offertes aux personnes touchées par les licenciements pour motif économique de 1982 ", ne lui a pas fait perdre son caractère unilatéral, et n'a pas constitué une condition du licenciement des personnes concernées, les licenciements constituant un acte juridique unilatéral qui n'est pas soumis, pour sa validité, à l'accord du salarié ; que, dès lors, en estimant que la suppression, par les établissements Maguin, de sa participation à la cotisation de la mutuelle constituait pour les demandeurs une modification a posteriori des conditions du licenciement, le conseil a violé l'article 1134 du code civillegifrance ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'employeur était en droit de revenir unilatéralement sur la décision prise en 1978, et confirmée en 1981, et de supprimer pour l'avenir, après avoir prévenu les intéressés, sa participation à la cotisation de la mutuelle ; qu'en lui déniant ce droit, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civillegifrance ;

Mais attendu que l'employeur n'est en droit de revenir à tout moment sur un engagement unilatéral que si celui-ci a été pris pour une durée indéterminée ;

Qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a retenu que la mesure, incluse dans le plan social établi fin 1981, figurait parmi les conditions qui avaient été offertes aux personnes touchées par les licenciements pour motif économique de 1982, et qui leur avaient permis d'opter pour le régime général de l'assurance chômage ou pour celui d'une convention du FNE ;

Qu'il a ainsi fait ressortir qu'en ce qui concernait les salariés bénéficiaires d'une telle convention, l'employeur s'était engagé jusqu'à la cessation des effets de cette dernière ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code civil 1134
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chauny, 08 avril 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 04 avril 1990, pourvoi n°86-42626, Bull. civ. 1990 V N° 161 p. 97
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 161 p. 97
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Graziani
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Beraudo
Avocat(s) : Avocat :M. Delvolve.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/04/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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