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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 1990, 88-18657

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-18657
Numéro NOR : JURITEXT000007096399 ?
Numéro d'affaire : 88-18657
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-03;88.18657 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société de CAUTION MUTUELLE ARTISANALE DE LA REGION PARISIENNE (SCMARP), dont le siège est à Paris (2e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de :

1°) Monsieur Sylvain Y..., demeurant à Deuil La Barre (Val-d'Oise), 14, place de la Barre ;

2°) Madame X... veuve Z..., demeurant à Deuil La Barre (Val-d'Oise), 14, place de la Barre ;

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Blanc, avocat de la SCMARP, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut à M. Y... et à Mme Z... ;

Sur la première branche du moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire du demandeur et reproduit en annexe :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour limiter à leurs parts et portions le recours de la société de caution Mutuelle Artisanale de la région parisienne (la SCMARP), qui en sa qualité de caution de la société à responsabilité limitée Alufon, avait désintéressé le créancier de celle-ci, contre les cofidéjusseurs M. Y... et Mme Z..., la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 2033 du code civillegifrance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCMARP selon lesquelles M. Y... et Mme Z... auraient, dans les actes de cautionnement, renoncé à se prévaloir du bénéfice de l'article 2033 du code civillegifrance à son encontre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de répondre à la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. Y... et Mme veuve Z..., envers la SCMARP, aux dépens liquidés à la somme de cent quarante deux francs quarante neuf centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (12e chambre), 28 avril 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 avril 1990, pourvoi n°88-18657

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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