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03/04/1990 | FRANCE | N°87-42185

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 1990, 87-42185


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La société anonyme VICKERS RONEO, dont le siège social est sis aux Lilas (Seine-Saint-Denis), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de pr...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La société anonyme VICKERS RONEO, dont le siège social est sis aux Lilas (Seine-Saint-Denis), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Vickers Ronéo, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 mars 1987), que M. X... est entré au service de la société Vickers Ronéo le 1er septembre 1958 et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur technique aux Lilas ; que la société a décidé, en 1983, de transférer le service de l'intéressé à Noyon ; que ce dernier ayant accepté cette mutation, la société lui a adressé, le 19 septembre 1983, un nouveau contrat de travail ainsi libellé :

"pendant une durée de six mois, vous aurez la possibilité de revenir sur votre décision et d'être inclus dans une mesure de licenciement économique" ; "l'installation à Noyon devrait intervenir le plus rapidement possible et au plus tard le 1er novembre 1983" ; le présent contrat annule et se substitue à votre contrat précédent" ; que revenant sur sa décision le salarié a notifié à l'employeur, par lettre du 29 février 1984, son intention de ne plus donner suite à son projet de mutation ; que la société a considéré que le salarié avait pris la responsabilité de la rupture ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes notamment à titre d'indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que M. X... avait pu, de bonne foi, tenir la date du 1er novembre 1983 comme étant celle du point de départ de sa période d'adaptation, la cour d'appel a en réalité raisonné en équité, en violation des dispositions des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que méconnait les dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui constatant que c'était hors du délai contractuel fixé que M. X... avait renoncé à son contrat de travail, a admis la régularité de cette renonciation et a refusé de sanctionner la

violation par le salarié de ses obligations contractuelles, et alors, enfin, que faute par la cour d'appel d'avoir constaté la modification substantielle par l'employeur du contrat de travail de

l'intéressé, l'arrêt qui a imputé à la société la charge de la rupture dont le salarié avait pris l'initiative, a aussi méconnu les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'intention des parties, a estimé que le point de départ de la période d'adaptation qui n'était pas clairement indiqué dans l'acte devait être fixé au 1er novembre 1983 ; qu'elle a dès lors décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié avait exercé son option pendant le délai contractuel ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Vickers Ronéo, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), 04 mars 1987


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 avr. 1990, pourvoi n°87-42185

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/04/1990
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 87-42185
Numéro NOR : JURITEXT000007095962 ?
Numéro d'affaire : 87-42185
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-03;87.42185 ?
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