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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1990, 88-20178

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-20178
Numéro NOR : JURITEXT000007628949 ?
Numéro d'affaire : 88-20178
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-04-02;88.20178 ?

Analyses :

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision de renvoi devant une autre juridiction - Recevabilité (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur C... PIERRAT, syndic, demeurant ... (Eure-et-Loir),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

1°/ Monsieur Maurice X..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

2°/ La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP), dont le siège social est ... (Yvelines),

3°/ Monsieur Maurice A..., demeurant ... au Chesnay (Yvelines),

4°/ Monsieur DE Y..., demeurant ... (16e),

5°/ Monsieur Albert B..., demeurant ... (16e),

6°/ Monsieur Joseph E..., demeurant à Servissac, Brives Charensac (Haute-Loire),

7°/ Monsieur Jacques F..., demeurant ... (16e),

8°/ Madame Claude H..., épouse Z..., demeurant ... (13e),

9°/ La société civile immobilière (SCI) RESIDENCE D'ANET, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir),

10°/ Monsieur Fabien E..., demeurant ... à Bu (Eure-et-Loir),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. D..., Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat de M. G..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. X... et A..., de Me Cossa, avocat de MM. de Y... et Flaisler, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Banque populaire de la région ouest de Paris (BPROP), la société civile immobilière (SCI) Résidence d'Anet, Mme Z..., M. F... et MM. Joseph et Fabien E... ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée par M. G..., syndic d'une liquidation des biens ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Références :

nouveau Code de procédure civile 607 et 608
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 02 avril 1990, pourvoi n°88-20178

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 02/04/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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