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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1990, 89-84339

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Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-84339
Numéro NOR : JURITEXT000007538077 ?
Numéro d'affaire : 89-84339
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-28;89.84339 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, au nom de :

X... Yves,
desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juillet 1989 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 30 juin 1989, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ;
Attendu que le désistement est régulier ;
Donne acte du désistement, dit que le pourvoi sera considéré comme non avenu ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'assises de l'HERAULT, 30 juin 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 28 mars 1990, pourvoi n°89-84339

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Composition du Tribunal :

Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 28/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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