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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1990, 89-11741

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-11741
Numéro NOR : JURITEXT000007095896 ?
Numéro d'affaire : 89-11741
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-28;89.11741 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame A. divorcée D. en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A des urgences), au profit de Monsieur D., retraité, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;

Attendu que, pour réduire la pension alimentaire allouée à Mme A. par le jugement ayant prononcé le divorce des époux D.-A. pour rupture de la vie commune, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à retenir le montant des pensions de retraite perçues en France par M. D. ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A. invoquant, comme l'avaient retenu les premiers juges, le silence gardé par M. D. sur les indemnités de retraite et de départ qui lui ont été versées par la société Suisse qui l'employait et sur les revenus de ses comptes bancaires en Suisse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. D., envers Mme A., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (1ère chambre A des urgences), 10 janvier 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 28 mars 1990, pourvoi n°89-11741

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 28/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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