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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 1990, 88-18299

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Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-18299
Numéro NOR : JURITEXT000007098398 ?
Numéro d'affaire : 88-18299
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-28;88.18299 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Constatation - Pépiniériste-horticulteur - Participation à son propre dommage - Utilisation d'eaux polluées par un tiers.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel B..., demeurant à Mansle (Charente), lieudit "Les Sablons",

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit des établissements ROUSSEAU LECHELLE, dont le siège social est à Oruillac (Charente), et les bureaux "Les Chabannes", BP. 56, à Jarnac (Charente),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des établissements Rousseau Lechelle, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du code civillegifrance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1988), que M. B... a du interrompre son activité de pépiniériste-horticulteur, ses plantations, recouvertes d'un dépôt calcaire, dépérissant en raison de la pollution, par la carrière exploitée par les établissements Rousseau Lechelle, de la nappe d'eau alimentant les sources et puits qu'il utilisait pour l'arrosage de ses plantes ; Attendu que, pour mettre à la charge de M. B... une part de responsabilité, l'arrêt retient que celui-ci contribue lui-même à son préjudice en utilisant des pompes à fort débit qui faciliteraient le transport des particules minérales par les eaux utilisées ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les arrosages intensifs étaient la condition même de l'exploitation florale, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute de M. B... dans l'exercice de son activité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les établissements Rousseau Lechelle, envers M. B..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Références :

Code civil 1382
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 28 mars 1990, pourvoi n°88-18299

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 28/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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