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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 1990, 88-15197

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15197
Numéro NOR : JURITEXT000007094367 ?
Numéro d'affaire : 88-15197
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-28;88.15197 ?

Analyses :

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Fondement - Caractère contractuel - Possibilité pour le maître de l'ouvrage de l'invoquer (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SMAC ACIEROID, dont le siège social est à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), ..., BP 6 Guyancourt,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre B), au profit :

1°) de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE SENONAISE D'AUTOMOBILE (SESSA), dont le siège est Carrefour de Sainte-Colombe à Saint-Denis-Lès-Sens (Yonne),

2°) de la société anonyme CONSTRUCTIONS NOGUES, dont le siège est à Saint-Fargeau (Yonne),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président et rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Odent, avocat de la société SMAC Acieroid, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SESSA, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Constructions Nogues, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Met hors de cause la société Nogues, contre laquelle aucun grief du pourvoi n'est dirigé ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1165 du code civillegifrance, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1988), que, chargée par la Société d'exploitation de la société sénonaise d'automobile (SESSA) de l'édification d'un garage, la société Constructions Nogues a confié à la société SMAC Acieroid la réalisation de l'étanchéité de la couverture ; que la réception de l'ouvrage est intervenue le 27 septembre 1972 ; que, des infiltrations s'étant manifestées, la société SESSA a, le 9 décembre 1982, assigné la société SMAC Acieroid en réparation ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que la société SMAC a contracté, envers la société Nogues, une obligation de résultat, dont le bénéfice a été transmis, en conservant son

caractère nécéssairement contractuel, au maître de l'ouvrage, en droit de rechercher la responsabilité de l'étanchéiste dans les délais de droit commun, et qu'au surplus, la responsabilité de ce dernier serait pareillement engagée sur le fondement quasidélictuel, la preuve de la faute étant rapportée du seul fait du manquement à l'obligation de résultat pesant sur l'entrepreneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de résultat d'exécuter un ouvrage exempt de vices, à laquelle le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal, a pour seul fondement les rapports contractuels et personnels existant entre eux et ne peut pas être invoquée par le maître de l'ouvrage, qui est étranger à la convention de sous-traitance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la société SMAC Acieroid, l'arrêt rendu le 5 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société SESSA, envers la société SMAC Acieroid, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Code civil 1165, 1382
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 février 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 28 mars 1990, pourvoi n°88-15197

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 28/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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