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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 1990, 89-85579

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-85579
Numéro NOR : JURITEXT000007539212 ?
Numéro d'affaire : 89-85579
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-22;89.85579 ?

Analyses :

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Relèvement partiel - Refus - Pouvoir discrétionnaire des juges.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gilbert,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle en date du 7 septembre 1989 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende, a suspendu son permis de conduire pour une durée de neuf mois et a rejeté la demande d'aménagement de cette mesure ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel aurait dénaturé les conditions de constatation de l'infraction ;
Attendu que ce moyen, qui se borne à discuter l'appréciation souveraine des éléments de preuve, par les juges du fond, doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué a refusé l'aménagement de la mesure de suspension du permis de conduire qu'il prononçait au motif que l'état d'imprégnation alcoolique du prévenu a été à l'origine d'une collision avec un autre véhicule, alors qu'une telle circonstance n'était pas de nature à interdire la mesure sollicitée ;
Attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un relèvement partiel d'une peine complémentaire de suspension de permis de conduire ressortit au pouvoir discrétionnaire des juges du fond ; que le moyen, dès lors, ne saurait être retenu ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 07 septembre 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 22 mars 1990, pourvoi n°89-85579

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LE GUNEHEC

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 22/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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