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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1990, 88-40820

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-40820
Numéro NOR : JURITEXT000007097127 ?
Numéro d'affaire : 88-40820
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-22;88.40820 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ENCYCLOPAEDIA BRITANNICA (FRANCE) Ltd, dont le siège social est à Paris (15e), Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section A), au profit de Monsieur Henri Y..., demeurant à Paris (14e), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le consleiller X..., les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Encyclopaedia Britannica, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1987), que M. Y..., engagé en qualité de "branch manager" par la société Encyclopaedia Britannica à partir du 1er janvier 1984, a été licencié pour faute lourde, par lettre du 13 octobre 1984 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave, alors que les violences exercées au temps et au lieu du travail sont constitutives de la faute grave entraînant la cessation immédiate des relations de travail ; que tel est le cas des propos agrémentés d'injures tenus envers une subordonnée par le salarié licencié qui, de plus, lui a secoué violemment la tête en la menaçant de la gifler ; qu'en décidant que cet "incident fâcheux et préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise" dont la réalité établie ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que la faute grave résulte de l'impossibilité, pour l'employeur, de continuer des rapports de travail avec le salarié pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce la cour d'appel a souverainement constaté le caractère préjudiciable à l'entreprise de l'attitude du salarié ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ces constatations d'où il résultait que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les injures et violences alléguées par une collaboratrice de M. Y... n'étaient pas étayées par d'autres éléments que l'attestation de cette dernière, la cour d'appel a constaté que la preuve de la faute grave n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

d ! Condamne la société Encyclopaedia Britannica, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (22e chambre section A), 14 décembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 22 mars 1990, pourvoi n°88-40820

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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