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21/03/1990 | FRANCE | N°88-20245

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 1990, 88-20245


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant à Paris (11ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris, (16ème chambre, section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Paris (11ème), ...,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant

fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. B..., Didier, Cathala, G...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant à Paris (11ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris, (16ème chambre, section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Paris (11ème), ...,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. B..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat de M. A..., de Me Barbey, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le quartier avait été rénové et connaissait un renouveau de l'activité commerciale du fait de constructions neuves et d'un habitat de personnes plus aisées, et qu'il en résultait une modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du loyer révisé - Modification des facteurs locaux de commercialité - Constatations des juges du fond.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 11 octobre 1988


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 21 mar. 1990, pourvoi n°88-20245

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 21/03/1990
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88-20245
Numéro NOR : JURITEXT000007098797 ?
Numéro d'affaire : 88-20245
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-21;88.20245 ?
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