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21/03/1990 | FRANCE | N°88-19339

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 1990, 88-19339


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Madame Annie Z..., demeurant ... (Charente),

2°/ Monsieur Jean-Noël C..., demeurant ... (Charente),

en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit de :

1°/ Monsieur André X...,

2°/ Madame André X..., son épouse,

demeurant ... (Charente),

3°/ Monsieur Claude B...,

4°/ Madame Claude B..., son épouse,

demeurant ensemble ... (Haute-Vienne),

défendeu

rs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Madame Annie Z..., demeurant ... (Charente),

2°/ Monsieur Jean-Noël C..., demeurant ... (Charente),

en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit de :

1°/ Monsieur André X...,

2°/ Madame André X..., son épouse,

demeurant ... (Charente),

3°/ Monsieur Claude B...,

4°/ Madame Claude B..., son épouse,

demeurant ensemble ... (Haute-Vienne),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z... et de M. C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant que le motif de perte d'emploi permettant la réduction à un mois du délai de congé doit être personnel au titulaire du bail, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Résiliation - Résiliation par le preneur - Délai de préavis du congé - Mutation ou perte d'emploi - Circonstance personnelle au titulaire du bail - Personne vivant avec le locataire.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Angoulême, 18 novembre 1987


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 21 mar. 1990, pourvoi n°88-19339

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 21/03/1990
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88-19339
Numéro NOR : JURITEXT000007098789 ?
Numéro d'affaire : 88-19339
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-21;88.19339 ?
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