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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1990, 89-86481

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-86481
Numéro NOR : JURITEXT000007539801 ?
Numéro d'affaire : 89-86481
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-20;89.86481 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 3 octobre 1989 qui, sur sa plainte contre Roger Y... et Marie-Paule Z... notamment pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 janvier 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ce mémoire se borne à arguer de faux l'arrêt de la chambre criminelle disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction et à contester la validité de l'ordonnance entreprise, sans formuler la moindre critique à l'égard de l'arrêt attaqué ;
Qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, 03 octobre 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 20 mars 1990, pourvoi n°89-86481

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gunehec, président

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 20/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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