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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1990, 88-18094

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-18094
Numéro NOR : JURITEXT000007095152 ?
Numéro d'affaire : 88-18094
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-20;88.18094 ?

Analyses :

(Sur la première branche) PREUVE (règles générales) - Charge - Crédit bail - Créance du bailleur - Cautionnement - Caution reconnaissant être débiteur.

(Sur la seconde branche) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Pièces communiquées en première instance - Situation devant la Cour d'appel.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société COFIBAIL, dont le siège social est à Paris (16ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de M. Louis X..., demeurant ... à Villiers Sur Marne (Val-deMarne),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller Thierry, les observations de la SCP De Chaisemartin, avocat de la société Cofibail, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; d d!

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du code civillegifrance ; Attendu que, pour débouter la société Cofibail de sa demande en paiement d'une somme de 26 988,18 francs, montant des échéances impayées d'un contrat de crédit-bail pour l'exécution duquel s'était porté caution M. X..., qui avait reconnu devant le tribunal se trouver débiteur de cette somme, l'arrêt attaqué se borne à relever que ladite société Cofibail ne produit en cause d'appel aucune pièce justifiant de sa créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; Et sur la seconde branche du même moyen :

Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, une partie, qui a communiqué ses pièces en première instance, n'a pas à renouveler cette communication en appel, sauf si son adversaire en fait la demande ; Attendu qu'en se bornant à constater que Cofibail n'avait pas renouvelé devant la cour d'appel la communication de ses pièces, bien

que M. X... ait soulevé dans ses conclusions ce défaut de communication, sans rechercher ni vérifier si ce dernier avait demandé cette communication directement à son adversaire ou s'il avait sollicité du conseiller de la mise en état une injonction, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1988, entre les

parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X..., envers la société Cofibail, aux dépens liquidés à la somme de cent quarante fancs dix et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

(1)
(2)
Code civil 1315
nouveau code de procédure civile 132
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 14 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 20 mars 1990, pourvoi n°88-18094

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 20/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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