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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 1990, 88-13955

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-13955
Numéro NOR : JURITEXT000007055362 ?
Numéro d'affaire : 88-13955
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-20;88.13955 ?

Analyses :

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Faute lourde - Non-respect de la moindre norme de sécurité - Constatation suffisante.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRANSPORT ET DE TRANSIT "SET", dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section B), au profit :

1°/ de la société anonyme NUMISMATIQUE FRANCAISE, dont le siège est ... (8ème),

2°/ de la Compagnie d'assurances GAN, dont le siège social est ... (9ème),

3°/ de la société à responsabilité limitée des Transports MICHEL, dont le siège social est Aérogare des agents de frets, porte 42-43 à X... Charles de Gaulle (Val-d'Oise),

4°/ de la Compagnie d'assurances LA HANSA, dont le siège social est ... (9ème),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

M. Defontaine, président ; M. Sablayrolles, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société anonyme Société d'Entreprise de Transport et de Transit "SET", de Me Ryziger, avocat de la société anonyme Numismatique Française, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie d'assurances GAN, de Me Foussard, avocat de la société à responsabilité limitée des Transports Michel, de la SCP Riché, Blondel et Thomas Raquin, avocat de la Compagnie d'Assurances La Hansa, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 1988) que la société Numismatique Française a chargé la société d'Entreprise de transport et de Transit (la SET) d'enlever à X..., où ils étaient déposés en chambre forte, des colis de bracelets en or qu'elle avait importés d'Italie et de les y faire dédouaner ; que la SET a sous traité les opérations d'enlèvement et de transport à la société Transport Michel (la société Michel), qui s'est elle-même substitué M. Y..., lequel ne disposait que d'un camion

baché ; que le dédouanement n'ayant pû être effectué en raison d'un oubli du préposé de la SET, M. Y... a dû reprendre les colis au bureau de Paris Garantie en vue de les ramener à X..., mais a été attaqué par des hommes armés et dépouillé de cette marchandise

alors qu'il poursuivait sa tournée de livraisons ; que la société Numismatique Française a engagé une action en dédommagement contre la SET et la société Michel ainsi que leurs assureurs de responsabilité respectifs, le GAN et la compagnie La Hansa ; Attendu que la SET reproche à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice d'une clause limitative de responsabilité dans ses rapports avec la société Numismatique Française, alors, que selon le pourvoi d'une part, le tribunal de commerce dont les motifs ont été confirmés par la cour d'appel, avait souverainement constaté que la SET exécutait habituellement les transports pour la société Numismatique Française en véhicule ordinaire et que cette dernière n'avait pas donné d'instructions spécifiques pour le transport litigieux, ce qui excluait donc en ce qui concerne ce transport une faute de la SET et a fortiori une faute lourde ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour contradiction de motifs, et alors que, d'autre part, la présence de l'employé de la SET, le jour fixé pour le dédouanement, n'aurait pas évité l'agression puisque le transporteur aurait dû de toute façon sortir du bureau de Paris-Garantie avec les marchandises dédouanées et qu'il n'existe donc pas de lien de causalité entre la faute du préposé de la SET et le sinistre ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas adopté la motivation des premiers juges, après avoir relevé que la SET n'établissait pas avoir été liée par des instructions de sa cliente et que, tout en connaissant la nature et la valeur des marchandises, elle avait laissé la société Michel sous-traiter l'exécution du transfert sans respecter la moindre norme de sécurité, a pu décider que ce comportement de la SET constituait une faute lourde ; Attendu, d'autre part, que le jugement ayant expressément relevé l'existence d'un lien de causalité entre la négligence du préposé de la SET, qui ne s'était pas présenté au rendez-vous qu'il avait lui-même fixé, et le vol que les malfaiteurs avaient pu réaliser lors du retour imprévu des marchandises à X..., il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que la SET ait critiqué cette motivation dans ses conclusions d'appel ; D'où il suit que, nouveau, mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1147
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 26 février 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 20 mars 1990, pourvoi n°88-13955

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. DEFONTAINE

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 20/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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