Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1990, 88-15669

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15669
Numéro NOR : JURITEXT000007096654 ?
Numéro d'affaire : 88-15669
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-13;88.15669 ?

Analyses :

REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Intérêts alloués - Possibilité pour le juge d'en fixer le point de départ antérieurement à sa décision.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Romain Z..., demeurant ... (Moselle),

2°) M. Gilbert X..., demeurant ... (Moselle),

3°) M. François Y..., demeurant ... (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Roger A..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme LORMA, dont le siège est à Faulquemont (Moselle), ...,

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de MM. Z..., X... et Y..., de Me Choucroy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Kubiac, président du directoire de la Société lorraine de maintenance, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 1988), qui l'a condamné au paiement d'une partie des dettes sociales, d'avoir assorti cette condamnation du paiement des intérêts à compter de la signification de la demande, alors, selon le pourvoi, que l'action en comblement du passif est une action en responsabilité ; que la créance d'indemnité qu'elle tend à voir constater ne peut produire d'intérêts qu'à compter du jour où elle est constatée ; que, par suite, en fixant le point de départ des intérêts sans donner aucun motif à cette décision, la cour d'appel a violé les articles 1153-1 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'en fixant à la date de la signification de la demande le point de départ des intérêts assortissant la condamnation au paiement d'une partie des dettes sociales, la cour d'appel n'a

fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par la loi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Loi 67-563 1967-07-13 art. 99
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 26 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 13 mars 1990, pourvoi n°88-15669

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. DEFONTAINE

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 13/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.