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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1990, 88-12789

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-12789
Numéro NOR : JURITEXT000007099762 ?
Numéro d'affaire : 88-12789
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-13;88.12789 ?

Analyses :

REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Concordat - Engagement de caution - Retrait des offres concordataires - Validité de l'engagement.

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Emploi du mode conditionnel - Nécessité grammaticale - Caractère hypothétique ou dubitatif (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme
H...
FRANCE, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit de :

1°) La société anonyme COMPTOIR BERRICHON DES BOIS ET DERIVES, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

2°) M. Roland B..., pris en ses qualités d'administrateur et de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme COMPTOIR BERRICHON DES BOIS ET DERIVES, demeurant ... (Haute-Vienne),

3°) La société anonyme ROUGIER OCEAN LANDEIX, dont le siège est ... (Deux-Sèvres),

4°) La société anonyme ISOROY, dont le siège est ..., personnellement et aux droits des anciens établissements LEROY ISOREL ET BARADEL SA,

5°) M. Dominique J..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme ISOROY, demeurant ... (Yvelines),

6°) M. Jean-Louis A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme ISORDY, demeurant ... (Yvelines),

7°) La société COMMERCIALE INDUSTRIELLE DU MEUBLE (SCIM), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, MM. Z..., F..., G..., X..., D..., I..., C...
E..., MM. Edin, Grimaldi, Appolis, Leclercq, conseillers, Mme Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Le Bret-De Lanouvelle, avocat de la société H... France, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Comptoir Berrichon des Bois et Derives et de M. B..., de Me Barbey, avocat de MM. J... et A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les sociétés Rougier-Océan-Landeix, Isoroy et Commerciale industrielle du meuble ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 29 septembre 1987), qu'à la suite du réglement judiciaire de la société Comptoir berrichon des bois et dérivés (le comptoir) le syndic a donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Pinault-France ; que l'acte comportait une annexe par laquelle il était stipulé notamment que, "dans l'hypotèse où la société Comptoir berrichon des bois et dérivés présenterait un concordat sérieux, la société Pinault-France garantirait son exécution sans aucune exception ni réserve" ; que quinze jours avant la tenue de l'assemblée concordataire, la société H... France déclarait retirer son offre ; qu'aprés homologation du concordat, accepté en considération de la garantie offerte par la société, cette dernière a été assignée par le syndic en exécution de son engagement ; Attendu que la société H... France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son engagement ne constituait pas une simple offre sujette à rétractation au motif que, insérée dans un accord plus général signé par toutes les parties intéressées, la garantie offerte avait été irrévocablement acceptée à la fois par les créanciers et le débiteur, alors selon le pourvoi, d'une part que, les propositions concordataires, assorties ou non de la garantie d'un tiers, sont acceptées par les créanciers se réunissant en assemblée concordataire, le syndic ne disposant d'aucun pouvoir, même en sa qualité de représentant de la masse des créanciers, pour émettre à titre préalable et définitif l'acceptation d'une garantie devant assortir des propositions concordataires futures ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrévocable l'engagement de caution souscrit par H... France en annexe du contrat de location-gérance du 17 avril 1984 en constatant uniquement que ce contrat avait été signé avec la société débitrice et le syndic, ayant agi ès-qualités de représentant de la masse des créanciers, et priver du même coup la société garante non définitivement tenue du bénéfice de la rétractation exercée avant la tenue de l'assemblée concordataire ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé ensemble et par fausse application, les articles 67 de la loi du

13 juillet 1967, 1108 et 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, que ne constituait pas un engagement ferme de cautionner l'exécution des offres concordataires du comptoir, sous la seule réserve de la présentation d'un concordat sérieux, celui émis sur un mode entièrement conditionnel, et distinct de la condition à laquelle était subordonnée sa réalisation ; qu'en prêtant à celui-ci un caractère irrévocable, l'arrêt attaqué a aussi dénaturé la convention des parties en violation de l'article 1134 du code civillegifrance ; Mais attendu, d'une part, que, contenu dans un acte synallagmatique, l'engagement de la société H... France est devenu irrévocable avant la tenue de l'assemblée concordataire par l'acceptation émise par le syndic participant à l'acte ;

Attendu, d'autre part, que c'est sans dénaturer l'acte litigieux que les juges d'appel ont décidé que, bien que formulée avec des verbes au mode conditionnel, pour des raisons grammaticales, l'engagement pris par la société n'était ni hypothétique ni dubitatif et n'avait pas à être réitéré par le promettant ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1134
Loi 67-563 1967-07-13 art. 67
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 29 septembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 13 mars 1990, pourvoi n°88-12789

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. DEFONTAINE

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 13/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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