Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 1990, 88-18722

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-18722
Numéro NOR : JURITEXT000007098556 ?
Numéro d'affaire : 88-18722
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-07;88.18722 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Y..., demeurant à Poitiers (Vienne), boulevard Chasseigne, agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise RENE X...,

2°) de l'entreprise RENE X..., dont le siège social est sis à Saint-Georges les Baillargeaux (Vienne),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Poitiers (2ème section chambre civile), au profit de la société anonyme SPIE TRINDEL, dont le siège social est sis à Poitiers (Vienne), .... 267,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, et de l'entreprise René X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Spie Trindel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une convention prévoyant le règlement des sommes dont il réclamait paiement, en supplément des prix stipulés non révisables dans le bon de commande établi par la société Spie Trindel et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y... ès qualités, envers la société Spie Trindel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (2ème section chambre civile), 07 juillet 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 07 mars 1990, pourvoi n°88-18722

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 07/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.