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07/03/1990 | FRANCE | N°88-15513

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 1990, 88-15513


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Georges Z..., demeurant à La Ferte-Mace (Orne), rue d'Hautevie n° 79,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre A), au profit :

1°) de Monsieur Paul X...,

2°) de Madame Yvonne Y..., épouse X..., demeurant à Couterne (Orne),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Georges Z..., demeurant à La Ferte-Mace (Orne), rue d'Hautevie n° 79,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre A), au profit :

1°) de Monsieur Paul X...,

2°) de Madame Yvonne Y..., épouse X..., demeurant à Couterne (Orne),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé l'inutilité du travail accompli par M. Z..., professionnel averti qui connaissait le caractère inconstructible du terrain des époux X..., la cour d'appel a souverainement apprécié le montant des honoraires auxquels M. Z... pouvait prétendre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (1ère chambre A), 28 avril 1988


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 07 mar. 1990, pourvoi n°88-15513

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 07/03/1990
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88-15513
Numéro NOR : JURITEXT000007098340 ?
Numéro d'affaire : 88-15513
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-07;88.15513 ?
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