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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1990, 88-03001

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-03001
Numéro NOR : JURITEXT000007093690 ?
Numéro d'affaire : 88-03001
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-06;88.03001 ?

Analyses :

RAPATRIES - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation par l'instance arbitrale - Appel - Procédure - Observations de l'ANIFORM - Délai imparti au demandeur pour répondre - Nécessité.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. GILLE Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (Chambre arbitrale rapatriés), au profit de l'ANIFOM, ... (12ème),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller

référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique invoqué par M. X... et tiré de la tardivité de la communication des observations de l'ANIFOM :

Vu l'article 10, alinéa 2 et l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre des appels de l'instance arbitrale doit adresser les observations de l'ANIFOM à l'autre partie et impartir à celle-ci un délai pour y répondre par écrit :

Attendu cependant, que l'ANIFOM a déposé ses dernières observations le 3 juin 1987 ; qu'aucun élément du dossier ne justifie de ce qu'elles aient été adressées à M. X... et qu'un délai pour répondre lui ait été imparti ; que la chambre des appels de l'instance arbitrale a donc violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des appels de l'instance arbitrale de la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne l'ANIFOM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décret 1982-07-02 art. 10 al. 2 et 18
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 17 novembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 06 mars 1990, pourvoi n°88-03001

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 06/03/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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