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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1990, 89-61426

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-61426
Numéro NOR : JURITEXT000007093688 ?
Numéro d'affaire : 89-61426
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-28;89.61426 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ La société anonyme SERETE,

2°/ La société SERETE SERVICES,

3°/ La société SERETE INDUSTRIES,

4°/ La société SERETE CONSTRUCTIONS,

5°/ La société SERETE PRODUCTIQUE,

6°/ La société SERETE REGIONS,

dont les sièges sociaux respectifs sont tous ... (13e),

7°/ La société PROSYS, dont le siège social est 20, rue du Château des rentiers à Paris (13e),

8°/ La société MULTISYS, sont le siège social est 18, rue du Château des rentiers à Paris (13e),

9°/ La société SIG, dont le siège social est 20, rue du Château des rentiers à Paris (13e),

10°/ La société ECOPOL, dont le siège social est 26, rue du Château des rentiers à Paris (13e),

11°/ La société 3 S, dont le siège social est 26, rue du Château des rentiers à Paris (13e),

en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1989 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, au profit de :

1°/ Monsieur Jean-Pierre T..., demeurant ... (13e),

2°/ Monsieur jean-Claude HUBERT, demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

3°/ Le syndicat CFDT de la société BETOR PUB, dont le siège social est ... (10e),

4°/ Le syndicat CGT de la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVOYANCE, dont le siège social est ..., case 421 à Montreuil (Seine-Saint-Denis),

5°/ Monsieur Lucien E..., demeurant ... à Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne),

6°/ Monsieur Bernard N..., demeurant ... (Essonne),

7°/ Monsieur Aguilar U..., demeurant ... (13e),

8°/ Madame Ginette R..., demeurant ... (Val-d'Oise),

9°/ Monsieur Jean-Loup Z..., demeurant ... (Essonne),

10°/ Monsieur Daniel V..., demeurant ... (Yvelines),

11°/ Monsieur Jean-Luc O..., demeurant ..., escalier C à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

12°/ Monsieur Marc XW...,

13°/ Madame Nicole H...,

14°/ Madame Simone L...,

tous trois demeurant 26, rue du Château des rentiers à Paris (13e),

15°/ Monsieur Olivier Y...,

16°/ Monsieur Alain I...,

17°/ Monsieur Alain S...,

18°/ Monsieur X...,

19°/ Monsieur Daniel K...,

tous demeurant ... (13e),

20°/ Monsieur P..., demeurant Serete, centre Vauban, ... (Nord),

21°/ Monsieur Elie A...,

22°/ Monsieur Yannick B...,

23°/ Monsieur Jean-Luc D...,

24°/ Monsieur Daniel C...,

25°/ Monsieur Bernard Q...,

26°/ Monsieur Guillaume de F...,

tous demeurant 20, rue du Château des rentiers à Paris (13e),

27°/ Madame Danièle J..., demeurant Serete, "Le Charlemagne", 140, cours Charlemagne à Lyon (Rhône),

28°/ Monsieur Adrien M..., demeurant C3D - SCET, 4, place Raoul Dautry à Paris (15e),

29°/ Monsieur Bernard G..., demeurant ... (20e),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Serete, Serete services, Serete industries, Serete constructions, Serete productique, Serete régions, Prosys, Multisys, Sig, Ecopol et 3 S, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT de la société Betor Pub, de MM. E..., N... et U..., de Mme R..., de M. XW..., de Mme H..., de MM. Y..., I..., K..., P..., de Mme J... et de M. G..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ;

Attendu que, pour déclarer recevable la demande du syndicat Betor Pub CFDT et de la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Serete, Serete services, Serete industries, Serete constructions, Serete productique, Serete régions, Prosys, Multisys, Sig, Ecopol et 3 S, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise, le tribunal d'instance, saisi par requête en date du 7 avril 1989, a énoncé que "le délai de quinze jours ne

saurait être opposé à une demande d'unité économique et sociale, laquelle peut être formée à tout moment" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés défenderesses faisaient valoir que le comité d'entreprise de la société Ecopol, dont l'élection des membres n'était pas contestée, avait été renouvelé le 7 février 1989, de sorte qu'il ne pouvait être reconnu, près de deux ans avant son renouvellement, l'existence d'une unité économique et sociale et décidé que les élections devraient être organisées dans le cadre de cet ensemble, dont les relations étaient susceptibles d'évoluer entre temps, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 13 juillet 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 février 1990, pourvoi n°89-61426

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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