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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1990, 89-61361

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-61361
Numéro NOR : JURITEXT000007095348 ?
Numéro d'affaire : 89-61361
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-28;89.61361 ?

Analyses :

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Intérêt - Demandeur n'ayant pas été partie au jugement ayant statué sur le droit de figurer sur la liste électorale - Irrecevabilité.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Sévère C..., demeurant Le Macouba (Martinique),

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le tribunal d'instance de Fort de France (Martinique), en matière électorale, au profit de :

1°) Monsieur le préfet de la région Martinique,

2°) Monsieur CAKIN XI...,

3°) Monsieur LOUISON S..., demeurant tous deux à Macouba (Martinique),

et de :

1°) Monsieur AUGUSTIN H...,

2°) Monsieur Y... Denis,

3°) Monsieur X... Philippe,

4°) Madame Z... Léonne,

5°) Monsieur COUTAMA J... Sainte Croix,

6°) Monsieur Z... Jean-Marie,

7°) Monsieur A... Simon, Olivier,

8°) Madame E... Jeanne,

9°) Monsieur CAKIN XI...,

10°) Madame G... Geneviève,

11°) Monsieur F... Jean-Claude,

12°) Monsieur G... Norbert, Jacques,

13°) Monsieur EUPHROSINE K...,

14°) Madame EUPHROSINE O...,

15°) Madame L... Stéphanie,

16°) Monsieur M... Jean-Marie, Laure,

17°) Monsieur P... Alain,

18°) Monsieur P... Yvon,

19°) Madame JEAN-JOSEPH XA..., N...,

20°) Madame LOUISON I...,

21°) Monsieur LOUISON Q...,

22°) Madame XZ... Madeleine,

23°) Monsieur XW... Gérard,

24°) Monsieur XW... Moïse,

25°) Madame XW... Rachelle épouse F...,

26°) Madame XZ... Pauline épouse U...,

27°) Madame V... Françoise,

28°) Madame XB... Jacqueline,

29°) Monsieur XE... Jean-Pierre,

30°) Monsieur XC... Victor,

31°) Madame PHILIBERT épouse XF...
XX...,

32°) Madame XG... Pauline,

33°) Madame REGINA B...,

34°) Monsieur XH... Denis,

35°) Madame XJ... épouse D...
XL..., XX...,

36°) Madame SANCHO XX..., Reine épouse XC...,

37°) Monsieur XK... Paul, Alfred,

38°) Madame XM... Irène,

39°) Madame XM... Léonie,

40°) Monsieur VALERIUS R...,

demeurant tous à Macouba (Martinique),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Deroure, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que nul ne peut se pourvoir en

cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. Sévère C... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France a statué sur le droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique) de MM. Augustin H..., Y... Denis, X... Philippe, Mme Z... Léonne, Coutama J... Sainte Croiox, Z... Jean-Marie, A... Simon Olivier, E... Jeanne, Cakin XI..., G... Geneviève, F... Jean-Claude, G... Norbert Jacques, Euphrosine K..., Euphrosine O..., L... Stéphanie, M... JeanMarie Laure, P... Alain, P... Yvon, Jean-Joseph Monique N..., Louison I..., Louison Q..., Mariello T..., XW... Gérard, XW... Moïse, XW... Rachelle épouse F..., XZ... Pauline épouse XD..., V... Françoise, XB... Jacqueline, XE... Jean-Paul, XC... Victor, Philibert épouse XF...
XX..., XG... Pauline, Regina B..., XH... Denis, Simonard épouse Chadet, XL... Marie, Sancho XY... épouse XC..., XK... Paul Alfred, XM... Irène, XM... Léonie, Valerius R... ; Que dès lors, M. C... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort de France, 02 février 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 28 février 1990, pourvoi n°89-61361

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 28/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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