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28/02/1990 | FRANCE | N°87-40551

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1990, 87-40551


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de :

1°) La société anonyme Jean X..., dont le siège est à Paris (2e), ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

2°) La société à responsabililité limitée CYRIL ALEXAN, devenue "CYRILLA",

dont le siège est à Paris (2e), ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité aud...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de :

1°) La société anonyme Jean X..., dont le siège est à Paris (2e), ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

2°) La société à responsabililité limitée CYRIL ALEXAN, devenue "CYRILLA", dont le siège est à Paris (2e), ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de la société X... et de la société Cyrilla, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1986) que, par contrat du 1er avril 1962, la société Jean X... a chargé M. Y... de la vente au nom et pour le compte de la société d'articles de confection pour enfants et jeunes filles ; que ce contrat, qui prévoyait que le salarié était tenu de présenter et de vendre les nouveaux articles que s'ajoindrait à la vente la société Jean X... au fur et à mesure du développement de son activité, a fixé à 8 % sur le chiffre d'affaires, la rémunération de M. Y... ; que la société Jean X... et M. Y... ont signé trois avenants à ce contrat : le premier, du 11 septembre 1968 ayant pour objet d'adjoindre à la représentation du salarié celle des imperméables Jean X..., enfants et juniors, le deuxième du 9 septembre 1975 étendant la représentation du salarié aux "produits pour enfants et juniors", "achetés et non fabriqués" par la société Jean X..., "diffusés sous la marque griffe et étiquette Jean X..." et comprenant des "robes, jupes, pantalons, vestes et juges, vestes et pantalons, tissus et pulls" avec une commission de 7 % sur le chiffre d'affaires, le troisième du 9 janvier 1979 portant la commission du salarié sur les imperméables à 8 % et modifiant son secteur géographique ; que par contrat du 9 janvier 1979, conclu avec la société Cyril Alexan, devenue par la suite société Cyrilla, M. Y...

s'est engagé, en qualité de représentant, à vendre au nom et pour le compte de Cyril Alexan des robes de femmes avec une rémunération fixée à 6 % sur le chiffre d'affaires ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il avait droit à être commissionné à 8 % sur les ventes de l'ensemble des articles diffusés sous la griffe "Jean X..." et en conséquence de sa demande en paiement par les sociétés Jean X... et Cyril Alexan d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait expressément fait valoir que l'avenant du 9 septembre 1975, lequel fixait à 7 % son taux de commission sur la vente des produits achetés et non fabriqués par la société X..., n'était plus en vigueur depuis la fin de l'année 1976 et avait été remplacé par le contrat initial du 1er avril 1962, lequel fixait ce même taux à 8 %, dès lors qu'il avait exclusivement pour objet de déterminer les conditions de la rémunération qui lui était due sur la vente d'une collection de produits fabriqués en Pologne, et dont la diffusion avait été abandonnée par la société X... un an environ après la prise d'effet de ses dispositions ; que, par suite, en retenant qu'il résultait des clauses de cet avenant que, pour la période postérieure au mois de juillet 1980, M. Y... avait droit, sur la vente des produits achetés et non fabriqués par ladite société, à une rémunération de 7 % et non de 8 %, sans aucunement répondre aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que selon les dispositions applicables à la cause, des articles 2, 4 et 5 du contrat du 1er avril 1962, M. Y... s'était vu consentir par la société Jean X... un droit exclusif de représentation sur l'ensemble des articles commercialisés sous la griffe "Jean X...", et une rémunération du taux de 8 % sur les ventes de ces articles ; que l'article 2 du contrat du 9 janvier 1979 se bornait à énoncer que M. Y... était chargé de la vente de robes de femmes au nom et pour le compte de la société Cyril Alexan, mais ne disposait nullement ni que celui-ci perdait son droit de représentation exclusif de la marque Jean X..., ni que, lorsque les robes qu'il vendait étaient diffusées sous la marque Jean X..., il perdait son droit à percevoir une commission au taux de 8 % ; que, dès lors, en retenant qu'il résultait des conventions susvisées que M. Y... n'avait pas droit à une commission de 8 % sur les ventes de l'ensemble des articles diffusés sous la marque Jean X..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que M. Y... n'a invoqué dans ses écritures ni que l'avenant du 9 septembre 1975 n'était plus en vigueur depuis 1976 ni qu'il avait été remplacé par le contrat initial du 1er avril 1962 ; que dans sa première branche, le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, que M. Y... ayant souligné dans ses conclusions que l'interprétation littérale de l'article 2 du contrat du 1er avril 1962 ne résistait pas à l'examen, que ce texte devait être interprété au regard des documents pré-contractuels, le moyen qui, dans sa seconde branche contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! ! d! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les sociétés Jean X... et Cyrilla, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), 04 novembre 1986


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 28 fév. 1990, pourvoi n°87-40551

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/02/1990
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 87-40551
Numéro NOR : JURITEXT000007090703 ?
Numéro d'affaire : 87-40551
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-28;87.40551 ?
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