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27/02/1990 | FRANCE | N°89-86860

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1990, 89-86860


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel, inculpé d'homicides volontaires avec préméditation et vol,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date d

u 24 octobre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejeta...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel, inculpé d'homicides volontaires avec préméditation et vol,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 24 octobre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 alinéa 1, 145-1, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ;
" aux motifs propres que de l'exposé auquel se livre l'arrêt attaqué, il résulte contre l'inculpé de lourdes présomptions d'avoir tué les époux Y... ; que les faits sont évidemment d'une exceptionnelle gravité ; qu'ils ont causé à Saint-Dié et dans toute la région une émotion considérable ; que ce trouble est loin d'être apaisé ; que la mise en liberté de X... apparaîtrait absolument incompréhensible à l'opinion publique (cf. arrêt p. 7, paragraphe 6) ; que, par ailleurs, le maintien en détention de l'inculpé est nécessaire pour assurer sa représentation devant la justice, compte tenu de la peine encourue (cf. arrêt, p. 7, paragraphe 7) ;
" et aux motifs adoptés de l'ordonnance que la détention provisoire de l'inculpé est nécessaire : pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction ; pour protéger l'inculpé ; pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice (cf. ordonnance, p. 4 in fine et p. 5) ;
" 1°/ alors que seule la nécessité de préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction peut légalement justifier le maintien de l'inculpé en détention ; qu'en se fondant sur le fait que la mise en liberté de X... paraîtrait incompréhensible à l'opinion publique, la chambre d'accusation, qui s'est fondée sur une considération qui n'est pas prévue par la loi, a violé l'ensemble des textes visés au moyen ;
" 2°/ alors que la juridiction d'instruction qui statue sur une demande de mise en liberté doit spécialement motiver sa décision par rapport aux données de l'espèce et ne saurait se fonder sur un motif inopérant ; qu'en se bornant à énoncer, sans analyse des données de l'espèce, que le maintien en détention était nécessaire pour assurer la représentation de l'inculpé et en se référant, de manière inopérante, au montant de la peine encourue, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
" 3°/ alors qu'en se bornant à énoncer, par adoption des motifs de l'ordonnance qu'elle a confirmés, que le maintien en détention de l'inculpé était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble
d causé par l'infraction et pour protéger l'inculpé, sans autrement motiver sa décision par rapport aux données de l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyens " ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Michel X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de l'espèce et analysé les indices de culpabilité pesant sur l'inculpé, énonce notamment que les faits sont d'une exceptionnelle gravité ; qu'ils ont causé à Saint-Dié et dans toute la région une émotion considérable ; que ce trouble est loin d'être apaisé ; que par ailleurs le maintien en détention de l'inculpé est nécessaire pour assurer sa représentation devant la justice compte tenu de la peine encourue ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, contrairement à ce qui est soutenu, s'est prononcée par une décision spécialement motivée, dans les conditions et pour l'un des cas précisés par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, T Milleville, Alphand conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, 24 octobre 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 27 fév. 1990, pourvoi n°89-86860

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Composition du Tribunal
Président : M. Le Gunehec

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 27/02/1990
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-86860
Numéro NOR : JURITEXT000007532821 ?
Numéro d'affaire : 89-86860
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-27;89.86860 ?
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