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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1990, 87-45405

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-45405
Numéro NOR : JURITEXT000007093195 ?
Numéro d'affaire : 87-45405
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-22;87.45405 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Insuffisance professionnelle.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par :

1°/ Madame Nicole X...,

2°/ Monsieur Christian X...,

demeurant ensemble ... (Var),

en cassation de deux arrêts rendus le 5 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA CAUQUIERE, représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée SOVIA LA CAUQUIERE à Cogolin (Var),

défendeur à la cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.405 et 87-45.406 ; Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X..., embauchés le 1er décembre 1979 en qualité de gardiens par le syndic de la copropriété Résidence La Cauquière, ont été licenciés le 6 juillet 1983 ; Attendu qu'il est reproché aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 mai 1987) d'avoir rejeté la demande des salariés en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, aucun des griefs invoqués à l'encontre des gardiens ne justifiait leur licenciement ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que, durant les mois précédant leur licenciement, les époux X... ont entretenu dans la résidence dont ils étaient les gardiens un climat détestable, suscitant des factions, s'ingérant dans les affaires internes de la copropriété, tout en ne s'acquittant pas correctement de leur tâche ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122143 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement des intéressés procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Références :

Code du travail L122-14-3
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05 mai 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 22 février 1990, pourvoi n°87-45405

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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