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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 1990, 88-16860

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-16860
Numéro NOR : JURITEXT000007092913 ?
Numéro d'affaire : 88-16860
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-21;88.16860 ?

Analyses :

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Bail en cours - Durée indéterminée - Absence d'un nouveau bail avant le 25 juin 1983 - Effet - Application de la loi nouvelle.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis, Robert Y..., demeurant ... (13ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit :

1°) de Monsieur Louis Z..., demeurant ... (16ème), décédé en cours d'instance,

2°) de Madame Michèle, Louisette X..., demeurant ... (17ème), prise personnellement et en tant que représentant son père décédé, Monsieur Louis Z...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 en retenant que, faute par les parties d'avoir conclu un nouveau bail avant le 25 juin 1983, le bail en cours, qui était à durée indéterminée, s'était renouvelé à cette date, aux conditions de la nouvelle loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Loi 82-526 1986-06-22 art. 71
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 17 février 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 21 février 1990, pourvoi n°88-16860

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 21/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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