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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1990, 86-44353

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-44353
Numéro NOR : JURITEXT000007092463 ?
Numéro d'affaire : 86-44353
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-20;86.44353 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant à Bouloc (Haute-Garonne), Fronton,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société HERVE EMBALLAGE, dont le siège est à Paris (11e), ...,

défenderesse à la cassation ;

La société Hervé a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M. X..., embauché le 9 février 1981 par la société Hervé emballage en qualité de représentant exclusif et licencié le 4 mai 1982, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; que n'ayant obtenu que partiellement satisfaction, il a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes et que devant la cour d'appel, l'employeur lui a opposé un acte de transaction signé entre les parties le 27 juin 1985, soit pendant le cours de la procédure de première instance ;

Attendu que pour faire droit à l'exception de transaction à l'égard de certains chefs de la demande, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les renonciations que s'étaient consenties les parties dans l'acte du 27 juin 1985, énonce que "l'accord intervenu a l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'ensemble des contestations relatives au rappel de salaire ainsi que pour la détermination du préjudice subi, pour lequel la réparation fixée d'un commun accord englobe les trois rubriques de dommages invoqués par M. X..." et "qu'il reste en définitive à statuer sur l'indemnité de clientèle et l'indemnité de retour sur échantillonnage" ;

Qu'en faisant ainsi produire un effet, fût-il limité à certains chefs de la demande, à la transaction, sans répondre aux conclusions de M. X... qui demandait "qu'il soit dit et jugé que la transaction et la lettre de désistement d'instance et d'action qui lui est liée sont frappées de nullité dans leurs effets juridiques pour cause d'irrégularité et de vice du consentement du concluant", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu que la cassation totale ainsi prononcée rend sans objet le pourvoi incident ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Hervé emballage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), 27 juin 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 20 février 1990, pourvoi n°86-44353

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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