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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1990, 89-86612

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Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-86612
Numéro NOR : JURITEXT000007540929 ?
Numéro d'affaire : 89-86612
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-15;89.86612 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mémoire - Absence de moyens de droit.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 31 octobre 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation de vol avec port d'arme ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce document ne contient aucun moyen de droit ; qu'en conséquence, il ne constitue pas un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
Et attendu qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; que le demandeur doit, dès lors, en application de l'alinéa 2 de ce texte, être déclaré déchu de son pourvoi ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Code de procédure pénale 574,-1, 584 et 585
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 31 octobre 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 15 février 1990, pourvoi n°89-86612

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Le GUNEHEC

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 15/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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