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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1990, 86-18993

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-18993
Numéro NOR : JURITEXT000007093900 ?
Numéro d'affaire : 86-18993
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-15;86.18993 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame veuve Z..., née Khadra Y..., domiciliée poste restante, commune de X... Tarik (W. Relizane 48) (Algérie),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de :

1°/ La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, dont le siège est sis 81-83-85, rue de Metz à Nancy (Meurthe-et-Moselle), représentée par son directeur, pour ce domicilié audit siège,

2°/ Monsieur A... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LORRAINE à Nancy (Meurthe-et-Moselle),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par Mme veuve Z..., née Y..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme veuve Z..., née Y..., envers la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), 27 octobre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 15 février 1990, pourvoi n°86-18993

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 15/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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