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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 1990, 88-70413

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-70413
Numéro NOR : JURITEXT000007093889 ?
Numéro d'affaire : 88-70413
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-14;88.70413 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du PETIT TOURNAI à Croix (Nord), 18, résidence Flandre, avenue de Flandre,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la commune de WATTRELOS, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à Wattrelos (Nord), hôtel de la mairie,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société civile immobilière du Petit Tournai, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la commune de Wattrelos, prise en la personne de son maire en exercice, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

J E E J

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 1988) fixe les indemnités d'expropriation dues par la commune de Wattrelos à la Société Civile Immobilière de Petit-Tournai sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer les biens expropriés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;

Condamne la commune de Wattrelos, envers la société civile immobilière du Petit Tournai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), 28 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 14 février 1990, pourvoi n°88-70413

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 14/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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