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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 1990, 88-18573

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-18573
Numéro NOR : JURITEXT000007095853 ?
Numéro d'affaire : 88-18573
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-13;88.18573 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant ..., Lons-Le-Saunier (Jura),

en cassation d'un jugement rendu le 30 août 1988 par le tribunal de grande instance de Lons-Le-Saunier, au profit :

1°/ de Monsieur le directeur général des Impôts, ... (1er),

2°/ de Monsieur le directeur des services fiscaux du Jura, Hôtel des Impôts, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Cordier, Mme Pasturel, MM. Plantard, Vigneron, Grimaldi, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Jura, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1989, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 30 août 1988 par le tribunal de grande instance de Lons-Le-Saunier, au profit du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Jura, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 juillet 1989 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts et le directeur des services fiscaux du Jura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lons-Le-Saunier, 30 août 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 13 février 1990, pourvoi n°88-18573

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Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 13/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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