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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1990, 89-60590

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-60590
Numéro NOR : JURITEXT000007024088 ?
Numéro d'affaire : 89-60590
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-07;89.60590 ?

Analyses :

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène - de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Cessation anticipée - Conditions - Perte du mandat de délégué du personnel (non).

La perte du mandat de délégué du personnel n'entraîne pas la cessation des fonctions de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Air express international Pandair, ayant perdu son mandat de délégué du personnel, l'employeur a, le 12 janvier 1989, bien que l'intéressé n'ait pas donné sa démission de membre dudit comité, convoqué pour le 17 janvier 1989 les instances représentatives du personnel aux fins d'élire le remplaçant de M. X..., qu'à la suite de ces élections M. Y... a été déclaré élu ;

Attendu que la société Air express international Pandair reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 14 février 1989) d'avoir annulé l'élection de M. Y... et décidé que, jusqu'à l'expiration de son mandat, M. X... était membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors qu'il n'existe aucun critère légal ou réglementaire des conditions de désignation ou de cessation des fonctions d'un membre du CHSCT ; qu'il ne peut être exclu que la perte de la qualité de délégué du personnel d'un membre du comité désigné, en cette qualité au CHSCT, entraîne la cessation de ses fonctions au comité ; qu'ainsi le jugement attaqué, qui limite la cessation des fonctions au cas de démission du membre du CHSCT sans avoir égard à la volonté des représentants du personnel de désigner un nouveau membre en raison de la perte de qualité de délégué du personnel du précédent, a méconnu les conditions de désignation des membres du CHSCT et violé les articles L. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail ;

Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé que la perte du mandat de délégué du personnel n'entraînait pas la cessation des fonctions de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 14 février 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 07 février 1990, pourvoi n°89-60590, Bull. civ. 1990 V N° 53 p. 33
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 53 p. 33
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Franck
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Faucher
Avocat(s) : Avocat :M. Choucroy.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/02/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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