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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1990, 88-20297

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-20297
Numéro NOR : JURITEXT000007095339 ?
Numéro d'affaire : 88-20297
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-07;88.20297 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ... à Saint Saturnin les Avignon (Vaucluse),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Nimes (1ère chambre), au profit de la société UNION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthèzie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthèzie, les observations de Me Boullez, avocat de M. X... et de la SCP Delaporte et Briard,

avocat de la société Union Française des Banques, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 12 septembre 1988) que la société X... s'est fait ouvrir un crédit par l'Union française des banques (UFB) ; que la société X... ayant été déclarée en règlement judiciaire, l'UFB a fait délivrer une injonction de payer à M. X... en sa qualité de caution personnelle ; que celui-ci a formé un contredit, et s'est constitué partie civile en soutenant que l'acte de cautionnement était un faux ; que M. Y..., préposé de l'UFB, a fait l'objet d'une condamnation pénale pour abus de blanc-seing, et des dommages-intérêts ont été alloués à M. X..., partie civile, qui avait également saisi la juridiction civile d'une action en dommages-intérêts contre l'UFB ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, au motif qu'aucune faute n'était établie contre l'UFB, alors que la mise en oeuvre de la responsabilité du commettant n'étant pas subordonnée à l'existence d'une faute de celui-ci, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve et violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. X..., qui avait assigné l'UFB en responsabililité sur le fondement de l'article 1382 du code civillegifrance, ait invoqué sa responsabilité de commettant ; que dès lors l'arrêt n'encourt pas les critiques du moyen ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une faute personnelle de l'UFB, alors que des conclusions laissées sans réponse soutenaient que l'UFB avait mis la plus mauvaise grâce à faire avancer l'enquête ouverte en 1978, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civillegifrance ;

d -d - ii

Mais attendu qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que l'UFB se fût rendue coupable d'une quelconque obstruction ou gêne dans la marche de l'instruction pénale, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

- d! Condamne M. X..., envers la société Union Française des Banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nimes (1ère chambre), 12 septembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 07 février 1990, pourvoi n°88-20297

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 07/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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